Le GCS fédère l’ensemble des acteurs de la santé du Bessin-Caen Ouest-Prébocage autour du projet de santé du territoire dans une dynamique de travail en réseau autour des parcours de santé au plus près du lieu de vie et des acteurs de premier recours. Les missions du GCS sont dans la continuité de ses objets. Il devient un outil privilégié de la mise en œuvre du projet de santé sur son territoire.
Le GCS (Groupement Coopération Sanitaire) AXANTE s’est engagé à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle qu’amendée.
Dans le cadre de ses activités, le GCS en tant que responsable du traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles relatives aux usagers et patients qu’il accompagne.
Soucieux de construire avec ces derniers des relations de confiance durables, le GCS a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’il traite. La présente politique a ainsi pour objet de présenter les engagements pris par le GCS en matière de protection des données personnelles.
L’objectif principal de cette politique est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par le GCS, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et les droits sur ces données.
Le GCS, ses fonctions supports et l’ensemble de ses dispositifs : L’EMTSP -Le Lien (Equipe Mobile Territoriale de Soins Palliatifs), la PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé), le DAC (Dispositif d'Appui à la Coordination), l’EMGD (Equipe Mobile de Gériatrie à Domicile), l’organisme de formation traitent informatiquement vos données personnelles pour les finalités suivantes :
Gestion des dossiers patients et coordination des soins
Gestion administrative et financière
Recherche et statistiques médicales
L’organisation d’actions de formation et d’information dédiées aux professionnels de santé :
Les bases juridiques sur lesquelles sont susceptibles de se fonder les traitements vous concernant sont :
Vos données personnelles ne seront utilisées que pour les finalités pour lesquelles le GCS les a collecté, sauf s’il est raisonnablement estimé qu’elles doivent être utilisées pour une autre raison et que cette raison est compatible avec la finalité initiale.
En cas d’utilisation de vos données personnelles à des fins ultérieures non liées à la finalité initiale, le GCS vous en informera en précisant la base juridique alors applicable.
Afin de procéder aux traitements décrits plus haut, le GCS traite plusieurs types de données personnelles vous concernant. Ainsi, le GCS est susceptible de traiter, notamment mais non exclusivement, les données suivantes :
1. Les données relatives aux acteurs de santé dans le cadre d’actions de formation et d’information :
2. Les données des usagers et patients pris en charge par les différents dispositifs du GCS AXANTE :
Les personnes concernées par les traitements sont les usagers, bénéficiaires et patients pris en charge et accompagnés dans le cadre de l’un des dispositifs du GCS
Nous faisons en sorte que les données soient conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites plus haut, augmentée du délai de la prescription légale qui convient.
Le GCS veille à ce que seul le personnel habilité du groupement et le cas échéant ses sous-traitants (prestataires ou fournisseurs) aient accès aux données collectées.
Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par le GCS pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
Les membres du GCS AXANTE :
Acteurs de proximité :
Acteurs de santé de premier recours :
Établissements et structures sociaux et médico-sociaux :
Établissements de santé :
Descriptif de vos droits
Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
Vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractère personnel : droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après.
Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données. Le GCS fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que le GCS peut facturer des frais raisonnables en fonction des frais administratifs.
Droit de rectification de vos données
Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à l’effacement de vos données
Sauf dans les cas où le traitement est basé sur une obligation légale ou un intérêt public, vous avez le droit d’obtenir du GCS l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Droit à la limitation des traitements de vos données
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
Droit d’opposition aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre ces données à caractère personnel que vous avez fourni au GCS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou un contrat.
Votre droit d’introduire un recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
Les modalités d’exercice de vos droits : Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : rgpd@axante.org
Le GCS prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié des données personnelles et tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et de la nature des données à protéger.
Le GCS garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en matière de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
En cas de violation de données personnelles, le GCS vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.
Le GCS choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux du GCS.
Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types de la commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance et conforme à l’article 28 du RGPD.
Les contrats entre le GCS et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définis par la société en accord avec son DPO.
Le GCS dispose d’un droit d’audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon la procédure d’audit des sous-traitants de la société.
Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le présent site peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors de l’Union européenne tels que les Etats-Unis.
Ces transferts de données sont encadrés par une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsable du traitement à sous-traitant émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur.
En cas de question, vous pouvez vous référer à la liste des flux transfrontière du GCS.
La présente charte pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
Les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs et entreront en vigueur un mois à compter de leur mise à disposition par voie d’affichage.
Quelques définitions
Version en date de 14 mars 2025